Préambule

Le présent site https://www.yakeey.com ainsi que toute application mobile qui pourrait lui être associé (la « Plateforme ») est la propriété de la société YAKEEY MEA SASU société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 dirhams, dont le siège social est situé au 12 rue de l'Ile de Timor Angle Côte d'Emeraude, Ain Diab - Casablanca, inscrite au Registre de commerce de Casablanca sous le numéro 567669 et titulaire de l’ICE numéro 003194466000072 (ci-après la « Société »).

Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes :

• Adresse email : contact@yakeey.com

La Plateforme est un intermédiaire mettant en relation (i) des propriétaires de biens immobiliers qui agiront en tant que vendeurs ou en tant que bailleurs (les « Propriétaires »), (ii) des personnes à la recherche d’un bien immobilier à acheter ou à louer (les « Acheteurs/Locataires ») et (iii) des conseillers immobiliers sélectionnés par la Plateforme pour leur expertise dans la réalisation de transactions immobilières (les « Conseillers »). La Plateforme, par la mise à disposition d’outils et de données de recherche, d’échange et de communication électronique et par l’intervention des Conseillers, fournit des services d’accompagnement en vue de la réalisation de transactions immobilières.

Les Propriétaires et les Acheteurs/Locataires sont désignés collectivement comme les « Clients ».

Les Propriétaires, les Acheteurs/Locataires et les Conseillers sont désignés collectivement comme les « Utilisateurs ». Les biens mis en vente ou en location par le biais de la Plateforme seront désignés les « Biens ».

La Plateforme a vocation à mettre en relation des Utilisateurs agissant à titre non-professionnel, pour leurs besoins personnels et domestiques, ou agissant à titre professionnel pour lesquels la Plateforme peut servir de canal de distribution digital (tels que des OPCI, des sociétés détenant des actifs immobiliers professionnels, des sociétés intéressées par l’achat ou la location d’actifs immobiliers).

En plus d’une mise en relation, la Plateforme fournit les prestations suivantes :

• La Plateforme assiste les Propriétaires, directement ou par le biais des Conseillers, dans les conditions établies à l’article 3 ci-dessous, pour la préparation et la publication d’une annonce précise et attrayante, ainsi que la détermination d’un prix de marché ou d’un loyer du Bien, constituant donc un service d’aide à la vente ou à la location du Bien;
• La Plateforme, directement ou par le biais des Conseillers, échange avec l’Acheteur/Locataire potentiel, en lui donnant accès à des informations immobilières précises, et organise une visite du Bien, dans les conditions établies à l’article 4 ci-dessous ;
• La Plateforme, directement ou par le biais des Conseillers, transmet au Propriétaire ou à l’Acheteur/Locataire concerné les demandes ou les retours du Propriétaire ou de l’Acheteur/Locataire avec lequel une opportunité a été identifiée, dans les conditions établies à l’article 5 ci-dessous.

Il est clairement précisé que la Plateforme (directement ou par le biais des Conseillers) joue un simple rôle d’intermédiation, de mise en relation et d’accompagnement, et que ses services sont limités aux prestations mentionnées ci-dessus, sans que la Plateforme ne puisse à aucun moment être impliquée dans tout litige concernant les Biens, leurs caractéristiques ou le prix proposé par le Propriétaire ou les relations, accords et discussions engagés entre le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire. Les transactions auront lieu directement entre Propriétaire et Acheteur/Locataire, dans les conditions qu’ils estimeront dans leur meilleur intérêt. La Plateforme ne pourra à aucun moment être mandatée afin de conclure une transaction, d’accepter des conditions contractuelles, de recevoir ou de détenir des fonds au nom et/ou pour le compte d’un Client. Enfin, la Plateforme n’assumera aucun rôle dans la rédaction ou la finalisation des documents contractuels liés à l’achat ou à la location de Biens, ces prestations devant être fournies par les professionnels qualifiés (notaires, adouls, avocats…). La Plateforme ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise évaluation d’un Bien ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme.

Les informations fournies au sujet des services de la Plateforme aux Propriétaires, aux Acheteurs/Locataires et aux Conseillers ne sauraient être considérées comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Article 1 : Valeur des présentes Conditions Générales et déclarations de l’Utilisateur

L’utilisation du site internet https://www.yakeey.com et de toute application mobile qui pourrait lui être associé, et le recours aux services de la Société à ce titre supposent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. En cas de refus ou de réserve quant aux présentes stipulations, l’Utilisateur devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales s’appliqueront également en cas de reproduction, de reprise ou de lien inclus sur un autre site internet ou support quant aux annonces et Biens communiqués par la Plateforme (par exemple sur un réseau social), et prévaudront sur toutes conditions générales affichées sur ledit site internet. Dans l’hypothèse inverse où la Plateforme effectuerait un renvoi ou inclurait un lien vers un autre site internet, cela n’impliquera aucune responsabilité de la Plateforme ou de la Société quant aux contenus et aux conditions générales dudit site.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.

Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’ensemble des Utilisateurs, soit toute personne qui accèderait à la Plateforme, indépendamment de la création effective d’un compte utilisateur ou en cas d’accès à la Plateforme par un Utilisateur dont le compte aurait été clôturé.

Dans un souci d’adaptation technique, commerciale ou d’évolution en fonction des attentes des Utilisateurs, ou de contraintes réglementaires ou opérationnelles, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. Dans une telle hypothèse, les titulaires d’un compte utilisateur devront accepter expressément les nouvelles versions des Conditions Générales et une mention spécifique figurera en bas de la page au moment d’accéder à la Plateforme afin d’informer l’ensemble des Utilisateurs de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales. Par conséquent, l’acceptation des présentes Conditions Générales est réputée porter sur la dernière version desdites conditions. Les frais de service dus à la Plateforme seront ceux prévus par les Conditions Générales applicables au moment où la transaction sera conclue entre le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire.

Les présentes Conditions Générales sont les seules conditions générales applicables à la Plateforme, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat qu’un Propriétaire, un Acheteur/Locataire ou un Conseiller aurait l’habitude d’utiliser ou souhaiterait voir appliquées à ses transactions, ces autres conditions n’étant aucunement opposables ou contraignantes pour la Société. En revanche, la Société conclura des accords et contrats particuliers avec les Clients et avec les Conseillers. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les accords et contrats particuliers susvisés, ceux-ci prévaudront sur les Conditions Générales.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer les actes découlant de l’utilisation de la Plateforme (notamment en ce qui concerne l’engagement de paiement des frais de service dus à la Plateforme) et détenir l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs à cet effet. De plus, il déclare que l’utilisation de la Plateforme n’enfreint aucune loi, règlement, contrat ou engagement vis-à-vis de tiers.

Il est expressément convenu que les présentes stipulations s’appliqueront sans préjudice d’éventuelles règles d’ordre public ou impératives.

Article 2 : Ouverture et clôture de compte

2.1. Ouverture de compte

Afin de dépasser la simple navigation sur la Plateforme et d’avoir accès aux services de la Plateforme, l’Utilisateur devra ouvrir l’un des comptes suivants, en remplissant le formulaire type accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme :

• Compte particulier pour les Clients : afin qu’un Propriétaire puisse soumettre un Bien en vue d’un référencement ou pour qu’un Acheteur/Locataire puisse rechercher et demander à visiter un Bien référencé sur la Plateforme.
• Compte particulier pour les Clients : afin qu’un Propriétaire puisse soumettre un Bien en vue d’un référencement ou pour qu’un Acheteur/Locataire puisse rechercher et demander à visiter un Bien référencé sur la Plateforme.
• Compte pour les Conseillers : afin que le Conseiller ait accès aux fonctionnalités de la Plateforme lui permettant d’accompagner un Client en vue d’une transaction.

Une fois validée la saisie du formulaire, la Plateforme pourra vérifier que l’Utilisateur a créé un compte correspondant à sa catégorie. Le compte sera ensuite associé à l’adresse email et au mot de passe choisi par l’Utilisateur.

L’ouverture du compte ne pourra pas être techniquement validée si l’Utilisateur ne confirme pas, en cochant la case et avec les mentions prévues à cet effet, son acceptation des présentes conditions générales (y compris des stipulations portant sur la protection des données personnelles). La Société pourra conditionner l’ouverture d’un compte Conseiller à la conclusion de tout accord qu’elle jugera nécessaire.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte n’est pas permise à toute personne mineure qui ne serait pas dûment représentée par son tuteur et représentant légal.

L’Utilisateur s’engage à remplir ces informations de façon complète et exacte, en fournissant notamment une adresse email valide et en fonctionnement, et à actualiser les informations fournies en cas de changement, afin que la Société puisse fournir sa prestation (notamment pour pouvoir contacter l’Utilisateur par email ou par téléphone).

L’Utilisateur s’engage à maintenir secret et confidentiel son identifiant et son mot de passe, et sera seul et unique responsable en cas d’utilisation desdites informations par un tiers, non autorisée ou frauduleuse de son compte, à son insu ou dans une mesure dépassant ce qu’il aurait autorisé. L’Utilisateur reconnait que l’accès à la Plateforme est personnel et incessible et que le compte ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou d’un accès collectif ou par un tiers, y compris par un proche ou un ami. L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de tout risque d’utilisation frauduleuse ou non autorisée afin que la Société procède à la fermeture ou à la suspension de son compte.

Le Client est informé que son identité ne sera pas révélée publiquement dans un premier temps, au moment de la publication d’une annonce, celle-ci n’étant connu que de la Plateforme et du Conseiller pouvant être sollicité pour l’accompagnement en vue de la transaction. Le nom et le prénom du Client seront communiqués à tout autre Client préalablement à tout échange concernant un Bien.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer deux ou plusieurs comptes, sous la même identité ou sous l’identité d’un tiers. La Société se réserve toute action ou procédure judiciaire dans le cas où elle identifierait une utilisation frauduleuse ou illicite d’un ou plusieurs comptes, en plus de la clôture immédiate desdits comptes.

2.2. Clôture de compte

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société pourra procéder à la clôture d’un compte en cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes (notamment en cas d’annonce volontairement inexacte ou d’intention frauduleuse ou malveillante de la part de l’Utilisateur), en cas de non-respect de tout contrat particulier conclu entre un Utilisateur et la Plateforme ou pour des raisons commerciales ou opérationnelles, sans avoir à en motiver la cause et sans préavis. A cet effet, il est précisé que l’accès à un compte ne constitue aucunement une garantie ou un droit irrévocable pour l’Utilisateur et qu’il ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance réclamer ou revendiquer une indemnisation ou une contrepartie quelconque résultant de cette clôture, qu’il s’agisse d’une perte de clientèle, d’un préjudice direct ou indirect, d’un manque à gagner ou de coûts liés à la réorientation de ses annonces vers d’autres canaux. Cela s’appliquera également à la clôture de tous les comptes suite à la clôture de la Plateforme.

L’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son compte de sa propre initiative, sans préavis et sans avoir à en motiver la cause, sous réserve de la finalisation ou de l’annulation des transactions en cours, ainsi que du paiement de toute somme due à la Plateforme au titre d’une prestation.

Article 3 : Réception et validation des annonces

Le Propriétaire, sur la base des caractéristiques de son Bien, enverra à la Plateforme un projet de mise en vente ou de mise en location, incluant une description précise, fidèle et complète du Bien (choix entre la vente et la location, superficie, localisation exacte, nombre de pièces, caractéristiques spéciales, restrictions ou interdictions dans le cadre d’une location, éventuelles demandes supplémentaires telles qu’une caution, date de disponibilité du Bien ou date limite de vente ou de location). De plus, le Propriétaire devra indiquer à la Plateforme une proposition préliminaire de prix. Le Propriétaire garantit la véracité et l’exactitude de toute information ou indication qu’il fournirait à cette occasion.

La Plateforme se chargera de la prise de photographies, par un photographe ou par un Conseiller.

Dans les meilleurs délais suite à la réception de ce projet d’annonce, un Conseiller contactera le Propriétaire afin de discuter des caractéristiques du Bien, de préciser ou rectifier le projet d’annonce, et d’accompagner le Propriétaire en vue d’une transaction.

De plus, le Propriétaire se verra donner un accès à une fonctionnalité de la Plateforme, lui permettant de simuler le prix du Bien, sur la base d’un formulaire type comprenant une série d’informations sur le Bien, et ce de façon aussi précise que le permettent l’état de la technique et les informations sur le marché. Le prix estimé par la Plateforme sera purement indicatif. Enfin, le Conseiller pourra donner son avis personnel sur le prix ainsi déterminé et aider le Propriétaire à le comprendre et à l’accepter, le modifier ou le refuser, le cas échéant.

Le Propriétaire restera à tout moment libre de déterminer son prix, sans que les outils mis à disposition par la Plateforme et les avis du Conseiller ne puissent être considérés comme une prestation de conseil, une expertise ou un avis contraignant. Le Propriétaire ne pourra en aucun cas reprocher à la Plateforme toute transaction dont le prix s’avèrerait par la suite sous-estimé ou insuffisant, la Plateforme se limitant à une simple orientation. De même, la Plateforme ne pourra être responsable vis-à-vis d’un Acheteur/Locataire d’un prix qui s’avèrerait par la suite surestimé ou excessif.

Par ailleurs, la Plateforme organisera avec le Propriétaire une visite du Bien afin d’en vérifier l’état et la conformité à l’annonce.

Le Propriétaire reconnait que la Plateforme ne pourra pas valider et procéder à la publication d’une annonce contenant la moindre information inexacte. Toute annonce qui, après sa publication, serait signalée comme erronée ou trompeuse, sera immédiatement retirée afin d’être corrigée et complétée.

La Plateforme pourra requérir toutes informations dans le cadre de l’identification du Bien et la vérification de ses conditions juridiques et techniques (notamment tout certificat de propriété, note de renseignement urbanistique, plan cadastral, acte adoulaire, moulkia, acte d'hérédité, acte de mariage, règlement de copropriété, convention d'indivision). Cette vérification ne constituera en aucun cas une prestation d’audit de la part de la Plateforme, qui ne prendra aucune responsabilité sur un éventuel risque ou aléa qu’elle n’aurait pas identifié par l’étude de la documentation demandée.

Le Propriétaire déclare que l’offre du Bien à la vente ou à la location n’enfreint aucune loi, règlement, contrat ou engagement vis-à-vis de tiers (notamment vis-à-vis de tout conjoint dans le cadre d’une communauté de biens, de tout coindivisaire dans le cadre d’une indivision comprenant un Bien, ou de tout autre régime de propriété ou de possession pouvant concerner un tiers). La Société se réserve le droit d’exiger tout document, acte, attestation ou certificat visant à vérifier la véracité et l’exactitude de la présente déclaration.

La Plateforme pourra également requérir toutes informations concernant un Propriétaire personne morale, afin de s’assurer de l’identité, des fonctions et des pouvoirs de son représentant.

Le Propriétaire reconnait que la Plateforme ne pourra pas valider et procéder à la publication d’une annonce en cas de doute sur la propriété du Bien, sur la capacité du Propriétaire à le mettre en vente ou en location ou sur l’existence d’un risque juridique pesant sur le Bien.

Le Propriétaire reconnait et accepte expressément qu’à compter de son premier échange avec un Conseiller, la fourniture de services de la Plateforme aura démarré de façon effective, et qu’aucun droit de rétractation ne sera possible, et ce conformément à l’article 38 alinéa 1 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du

Article 4 : Informations sur le Bien à un Acheteur/Locataire et visite éventuelle

Suite à la publication d’une annonce, un Acheteur/Locataire pourra manifester son intérêt quant à l’achat ou à la location d’un Bien. Il se basera notamment sur les différentes fonctionnalités présentes sur la Plateforme (formulaire de recherche de Biens par critères et par préférences, exploration d’une carte de Biens par zone, alertes en cas de publication d’une annonce correspondant aux attentes de l’Acheteur/Locataire, algorithme de recommandation en fonction des préférences affichées ou induites de l’Acheteur/Locataire). Afin d’obtenir des informations complètes sur le Bien, de pouvoir poser des questions supplémentaires et de pouvoir demander une visite du Bien, l’Acheteur/Locataire devra disposer d’un compte Client, conforme à l’article 2 ci-dessus. Sur ce compte Client, l’Acheteur/Locataire devra sélectionner le(s) Bien(s) qu’il souhaite visiter afin d’être contacté par un Conseiller qui organisera la visite du Bien et accompagnera l’Acheteur/Locataire en vue d’une transaction.

L’Acheteur/Locataire reconnait qu’à ce stade, il n’y a pas de rencontre d’une offre et d’une acceptation pouvant caractériser un lien ou un engagement contractuel entre l’Acheteur/Locataire et le Propriétaire. La confirmation du Bien à visiter ne fait qu’ouvrir une période de négociation contractuelle, ladite négociation devant être menée de bonne foi.

L’Acheteur/Locataire reconnait et accepte expressément qu’à compter de son premier échange avec un Conseiller, la fourniture de services de la Plateforme aura démarré de façon effective, et qu’aucun droit de rétractation ne sera possible, et ce conformément à l’article 38 alinéa 1 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire reconnaissent expressément que la Plateforme ne sera nullement tenue de mettre en contact le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire dès les premiers échanges ou demandes d’informations, et que la Plateforme restera seule juge du moment opportun où ils pourront être mis en relation.

L’Acheteur/Locataire reconnait que la Plateforme aura l’obligation de communiquer des informations de façon sincère et exacte, sur la base des informations que la Plateforme aura elle-même reçue, mais que la Plateforme ne saurait être tenue de transmettre la totalité des informations dont elle dispose à l’Acheteur/Locataire.

Enfin, la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable d’une rétractation du Propriétaire, d’un report de la date de disponibilité du Bien, de la moindre dégradation ou non-conformité du Bien par rapport aux attentes de l’Acheteur/Locataire, ou de l’existence de charges, sûretés ou servitudes grevant le Bien ou entravant ou compliquant son usage, sa jouissance ou sa propriété par l’Acheteur/Locataire, le Propriétaire étant seul responsable des caractéristiques du Bien vis-à-vis de l’Acheteurs/Locataires.

Article 5 : Echanges préalables à une transaction

Durant la visite du Bien et suite à cette visite, la Plateforme continuera sa prestation d’accompagnement en recevant les commentaires, demandes, suggestions et positions du Propriétaire ou du Acheteur/Locataire, et en les transmettant à l’autre partie concernée, et ce afin de favoriser la rencontre de leurs volontés et la conclusion d’une transaction. Cet accompagnement se fera par le biais des Conseillers affectés au Propriétaire et à l’Acheteur/Locataire. La Plateforme ne sera en revanche nullement mandatée par le Propriétaire ou par l’Acheteur/Locataire pour accepter définitivement, en leur nom et pour leur compte, des conditions d’achat ou de location, ni pour conclure une transaction en leur nom et pour leur compte.

Une fois qu’un Propriétaire et un Acheteur/Locataire parviennent à un accord de principe sur les conditions de l’achat ou de la location d’un Bien, la Plateforme orientera les Clients en vue d’une conclusion de la transaction. Dans le cas d’une vente de Bien, la Plateforme organisera une séance de signature auprès d’un notaire. La Plateforme aura alors achevé et définitivement réalisé sa prestation.

La rédaction, la finalisation et la conclusion d’accords contractuels se feront entre le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire, éventuellement avec l’assistance de professionnels qualifiés (notaires, adouls, avocats…) qui seront seuls responsables du contenu des accords et de leur compréhension par les parties, sans que la Plateforme ne soit tenue d’une quelconque intervention dans ces aspects de la transaction. La Plateforme ne pourra pas recevoir ou détenir des fonds pour le compte d’une des parties à la transaction.

Le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire reconnaissent et garantissent qu’en cas de conclusion de l’accord contractuel permettant la vente ou la location du Bien, ou toute autre transaction similaire portant sur le Bien, la Plateforme aura un droit ferme, exigible et irrévocable au paiement des frais de services prévus à l’article 7 ci-dessous. Le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire s’engagent à ne pas signer et exécuter l’accord contractuel permettant la vente ou la location du Bien dans le cas où l’une des parties concernées remettrait en cause le paiement et l’exigibilité des frais de service prévus à l’article 7 ci-dessous.

Article 6 : Intervention des Conseillers

La Plateforme s’appuiera, pour la fourniture de ses services de mise en relation et les services qui y sont associés, sur des Conseillers agissants en tant que courtiers pour le compte de la Plateforme. Ces Conseilleurs intègreront le réseau Yakeey conformément aux politiques définies par la Plateforme.

Ces Conseillers ne seront en aucun cas considérés comme des salariés de la Société.

La Plateforme soumettra ces Conseillers à des standards communs de probité, de sérieux et de conformité. De plus, la Plateforme sera seule responsable du paiement de toute commission ou rémunération aux Conseillers, l’Utilisateur devant s’abstenir de tout versement à un Conseiller et signaler à la Plateforme toute demande de paiement provenant d’un Conseiller.

Tout Utilisateur aura la possibilité de signaler à la Plateforme tout agissement malhonnête, frauduleux, illicite ou déplacé de la part d’un Conseiller. De plus, dans le cas où un Conseiller n’apporterait pas satisfaction à un Client dans le cadre d’échanges spécifiques portant sur un Bien, il sera en mesure de demander à la Plateforme de changer de Conseiller, en expliquant de façon détaillée les motifs d’une telle demande. La Plateforme pourra mettre en place une fonctionnalité de notation et d’évaluation des Conseillers par les Clients, étant précisé que les avis qui y seront formulés par les Clients ne relèveront pas de la responsabilité de la Plateforme.

Article 7 : Frais de service de la Plateforme

En rémunération de ses services d’intermédiation et des différentes prestations visées aux présentes, les frais de service listés dans le tableau ci-dessous seront dus à la Plateforme en cas de conclusion d’une transaction d’achat ou de location du Bien, ou de toute transaction similaire entre un Propriétaire et un Acheteur/Locataire.

Appartements & Villas (Immobilier Ancien) :

Locaux commerciaux (Immobilier Ancien) :

Bureaux (Immobilier Ancien) :

Foncier :

Ces frais de service seront calculés sur la base du prix de vente du Bien (tel que figurant dans l’acte de vente – hors taxes et hors frais tels que les émoluments de notaire ou les frais de conservation foncière) ou sur la base du loyer (tel que figurant dans le contrat de location, de bail ou tout autre document similaire entre le Propriétaire et le Locataire – hors taxes et hors frais).

Ces frais de service sont expressément, définitivement et irrévocablement acceptés par le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire à partir du jour où le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire parviennent à un accord de principe sur les conditions de l’achat ou de la location d’un Bien, y compris sur le prix de vente ou de location. Ces frais de service seront dus et exigibles (i) pour la vente d’un Bien, au moment de la signature de l’acte de vente devant notaire, (ii) pour la location d’un Bien, au moment de la signature du contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire.

Le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire reconnaissent expressément que le paiement des frais de service aura lieu par chèque, en une fois et qu’aucun paiement reportée, fractionné, retardé ou échelonné ne sera possible.

Les frais de service dus par le Propriétaire et par l’Acheteur/Locataire sont cumulatifs, et non alternatifs.

Au paiement des frais de service, le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire recevront une facture.

Aucun remboursement ne pourra être demandé à la Plateforme, y compris dans le cas où la vente du Bien serait remise en question ou annulée, ou dans le cas où la location du Bien prendrait fin peu de temps après la conclusion de la transaction. Le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire renoncent à toute indemnisation ou réparation dans une telle hypothèse, dans la mesure où la Plateforme n’est nullement garante des résultats ou de la durée d’une transaction, et où la Plateforme a pleinement et intégralement achevé sa prestation.

Les frais de service dus à la Plateforme seront ceux prévus par les Conditions Générales applicables au moment où la transaction sera conclue entre le Propriétaire et l’Acheteur/Locataire.

Article 8 : Limitations de responsabilité

Les suggestions ou recommandations éventuelles communiquées par la Plateforme ou par un Conseiller n’engageront pas la responsabilité de la Société, sauf si une faute lourde peut être démontrée, conformément à l’article 83 du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats. La Plateforme rejette toute garantie quant aux résultats ou à la valeur économique d’une transaction.

Les estimations immobilières ou de loyer effectuées sur la Plateforme sont des estimations automatisées calculées par l'intermédiaire d'algorithmes, puis revues par les Conseillers sur la base des informations dont ils disposent et d’une connaissance raisonnable du marché. Il existe donc une part d'incertitude qui concerne le résultat des estimations. La Plateforme ne prend aucune obligation quant à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. La Plateforme n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu de la Plateforme ou le résultat des estimations.

La Plateforme ne pourra être tenue pour responsable de l’état d’un Bien ou de toute omission ou information inexacte transmise par un Client.

La Plateforme n’a pas vocation à constituer un forum de discussion ou d’échanges entre Utilisateurs. La Société rejette toute responsabilité quant à un contrôle, une modération ou une suppression de contenus pouvant être incidemment postés par un Utilisateur.

En cas de litige entre des Clients, l’intervention éventuelle de la Plateforme ou de la Société se limitera le cas échéant à fournir l’information dont elle dispose, sans qu’elle puisse être appelée en cause ou qu’elle puisse faire l’objet d’une intervention forcée, les Utilisateurs reconnaissant expressément qu’elle n’est pas ni ne sera concernée par tout litige portant sur une transaction entre des Clients.

La Société opèrera la Plateforme avec diligence et prudence. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’un disfonctionnement, d’une interruption ou d’une suspension dans l’utilisation de la Plateforme. De la même façon, elle ne pourra être tenue pour responsable de toute faille de sécurité ou intervention frauduleuse d’un tiers qui dépasserait son pouvoir raisonnable de contrôle ou ne résulterait pas d’une négligence dans la conception et la maintenance de la Plateforme.

Une suspension ou un arrêt du fonctionnement de la Plateforme, imprévisible et échappant au contrôle de la Société, constituera un cas de force majeure, libérant l’ensemble des parties impliquées de leurs obligations réciproques. La Société fera ses meilleurs efforts pour rétablir le bon fonctionnement de la Plateforme dans les meilleurs délais et, tant que durera l’incident, pour assurer un contact ininterrompu avec les Utilisateurs dont une transaction serait en cours de négociation.

Article 9 : Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.

Ainsi, il ne pourra pas utiliser la Plateforme pour contacter d’autres Utilisateurs en vue de contacts professionnels, publicitaires, commerciaux (autres que ceux nécessaires à l’offre ou à la recherche de Biens), personnels ou afin de porter atteinte à leur vie privée ou à leur quiétude.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de façon contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs ou de la Plateforme (injures, diffamation, propos ou commentaires sexuels, sexistes ou offensant).

De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que la Plateforme n’est pas un forum de débat, d’échanges ou de discussions, notamment politiques ou religieuses.

Les Clients s’engagent à ce que le Bien soit destiné à des motifs conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toute législation applicable au Maroc, notamment en lien avec l’atteinte à la pudeur, l’incitation à la haine raciale, la protection de l’enfance, les impératifs sécuritaires ou la protection de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces obligations constituera un motif suffisant de clôture du compte de l’Utilisateur.

En cas de comportement ou d’agissement frauduleux, illicite ou dangereux, la Plateforme se réserve le droit, en plus d’une clôture du compte de l’Utilisateur, d’effectuer tout signalement ou plainte aux autorités compétentes, ainsi que d’engager toute action visant à la réparation du préjudice (y compris réputationnel) qu’elle aurait subi.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune action qui puisse nuire à la sécurité informatique ou à l’intégrité de la Plateforme, la Société se réservant toute action visant à protéger ses intérêts.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune action qui puisse porter atteinte aux données personnelles, au droit à l’image ou à l’intimité d’un autre Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait que le respect de toutes ses obligations fiscales ou découlant de la réglementation des changes relève de sa seule et unique responsabilité, et que la Plateforme ne saurait assumer une quelconque obligation de conseil, de recommandation ou d’avertissement.

Article 10 : Lutte contre le blanchiment de capitaux

La Société mettra en œuvre toutes les mesures exigées par la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en raison de son rôle d’intermédiation. En particulier, la Société se réserve le droit de recueillir tous éléments d’informations permettant de déterminer et de vérifier l’identité d’un Client, de son représentant légal ou de son bénéficiaire effectif, ainsi que tout autre caractéristique de la transaction envisagée. Le Client concerné s’engage à fournir tout élément demandé. La Société pourra refuser ou retirer tout Bien pour lequel il existerait des doutes quant à sa pleine conformité. De plus, l’ouverture d’un compte ne sera pas permise à une personne morale qui ne serait pas en mesure de justifier son existence, son immatriculation et sa représentation légale.

La Société aura l’obligation, dans le cas où une transaction envisagée le justifierait, de faire une déclaration de soupçon à l’unité compétente.

La Société pourra conserver lesdites informations conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et sans préjudice du respect de la législation sur la protection des données personnelles.

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1. Données traitées

L’utilisation de la Plateforme impliquera le traitement des données personnelles suivantes (en fonction des étapes par lesquelles passera l’Utilisateur) :

• Lors de la création d’un compte :

  • pour un compte Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe généré pour le compte, adresse Internet Protocol (IP) du Client ;
  • pour un compte Conseiller : nom, prénom, adresse email, modèle 7 pour une société, numéro de CIN, carte d’autoentrepreneur ou numéro de taxe professionnelle pour une personne physique, type de transactions sur lesquelles le Conseiller est spécialisé, zone d’activité, mot de passe généré pour chaque compte, adresse Internet Protocol (IP) du Conseiller.
• Lors de l’identification d’un Bien : l’annonce pourra inclure certaines données personnelles uniquement dans la mesure où ces données rendraient identifiable le Propriétaire en tant que personne concernée (par exemple en révélant des informations sur son lieu de résidence ou ses coordonnées de contact). De plus, la Plateforme pourra collecter autant d’informations que nécessaires quant à la propriété du Bien (certificat de propriété, document urbanistique, note de la conservation foncière, document concernant la copropriété, acte adoulaire ou de succession, acte de mariage, règlement d’indivision, numéro de CIN), la représentation éventuelle du Propriétaire ou quant à la conformité du Bien au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (notamment l’origine des fonds ou l’identité du bénéficiaire effectif).
• Lors de la recherche d’un Bien : l’Acheteur/Locataire pourra communiquer des données personnelles permettant de mieux définir ses attentes, ses besoins et ses capacités financières, et entretenir des échanges avec un Conseiller.
• Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme : la Plateforme mettra en place des cookies conformément aux détails indiqués dans la rubrique correspondante (types de cookies et moyens pour les limiter ou les désactiver pour chaque navigateur), constituant des traces informatiques laissées par la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme.

11.2. Responsable du traitement

Les données recueillies par la Plateforme font l’objet d’un traitement par la Société (YAKEEY MEA SASU société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 dirhams, dont le siège social est situé au 12 rue de l'Ile de Timor Angle Côte d'Emeraude, Ain Diab - Casablanca, inscrite au Registre de commerce de Casablanca sous le numéro 567669 et titulaire de l’ICE numéro 003194466000072) en tant que responsable de traitement. La Société informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais de la Plateforme.

11.3. Finalités du traitement

Les finalités de ce traitement sont de permettre (i) l’identification des Utilisateurs, (ii) la description des Biens, (iii) le suivi et la satisfaction des demandes des Propriétaires et des Acheteurs/Locataires, (iv) la visite des Biens, (v) le suivi des interventions des Conseillers, (vi) le paiement des frais de service dus à la Plateforme ainsi que (vii) la gestion de la relation entre la Société et les Utilisateurs (notamment de possibles réclamations).

L’Utilisateur reconnaît expressément que les données personnelles qu’il viendrait à échanger directement avec d’autres Utilisateurs ou sur des forums de discussion ne relèvent pas de la responsabilité de la Plateforme et n’impliquera pas la Société en tant que responsable de traitement.

La Société se réserve le droit de collecter des informations sur le type de recherches effectuées par l’Utilisateur, révélant ses préférences en matière de biens immobiliers, et ce afin de mieux cibler ses besoins et d’adapter la Plateforme à son profil. De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que ces données pourront être utilisées aux fins de prospection directe concernant un produit ou un service, par la Plateforme ou par la Société pour d’autres produits ou services analogues, sans préjudice du droit de l’Utilisateur de s’y opposer, sans frais, au moyen indiqué dans la prospection.

11.4. Durée de conservation des données

Les données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. En principe, les données seront effacées ou archivées à l’issue d’une année après la clôture d’un compte, ou, en l’absence d’une clôture du compte, à l’issue de cinq années après la dernière utilisation de la Plateforme. Néanmoins, certaines données pourront être conservées, conformément à toute réglementation applicable (telle que celle portant sur les obligations comptables des commerçants, la législation fiscale ou celle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux) au-delà de la clôture du compte de l’Utilisateur.

11.5. Communication des données

Les données pourront être transmises aux prestataires intervenant dans le cadre des prestations de la Plateforme (prestataires informatiques, hébergeurs de données).

De plus, les données pourront être transmises, concernant chaque Client, au Conseiller en charge de la gestion de ce Client.

Ces prestataires interviendront en tant que sous-traitants dans le traitement des données personnelles, agiront selon les instructions de la Société et seront liés par des clauses contractuelles avec la Plateforme visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

11.6. Transfert de données à l’étranger

Dans le cadre de l’hébergement des données de la Plateforme, les données pourront être transférées à l’étranger, à l’endroit où se situeront les serveurs de la Plateforme.

Le transfert de données se fera vers un pays de l’Union européenne, considéré comme assurant une protection suffisante des données personnelles. De plus, la Société s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la législation applicable et en garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

11.7. Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification des informations qui les concernent, ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données fassent l’objet d’un traitement. L’Utilisateur reconnait néanmoins qu’une opposition au traitement de certaines données pourra impliquer la clôture de son compte et l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au service clientèle de la Société aux coordonnées suivantes :

• Par courriel : contact@yakeey.com

En ce qui concerne la prospection commerciale, l’Utilisateur pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chaque envoi ou en exerçant le droit d’opposition mentionné ci-dessus.

11.8. Procédures auprès de la CNDP

Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation préalable de la CNDP sous le numéro A-GC-128/2023, délivrée en date du 06/02/2023. De plus, le transfert de données à l’étranger a fait l’objet de la demande numéro T-GC-38/2023.

11.9. Cookies

L’Utilisateur accepte que pour une adaptation et une personnalisation de la Plateforme, des cookies (fichiers au format alphanumérique envoyés par le serveur de la Plateforme sur le disque dur de l’Utilisateur afin de reconnaître son ordinateur et ainsi le reconnaître lors des visites) pourront être utilisés. L’Utilisateur prend note du fait qu’il sera en mesure, par un réglage des options de sécurité de son navigateur, de s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son disque dur, conformément aux instructions transmises dans la rubrique prévue à cet effet.

11.10. Consentement de l’Utilisateur

L’Utilisateur consent expressément, sur la base des informations indiquées ci-dessus, de façon libre et informée, au traitement des données personnelles le concernant par le responsable de traitement, à l’intervention de sous-traitants dans le traitement des données, ainsi qu’au transfert de données à l’étranger, tels que détaillés ci-dessus.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme, ses composantes, options et fonctionnalités sont protégées par différents droits de propriété intellectuelle, comprenant des droits d’auteur (notamment sur les aspects visuels, graphiques ou littéraires de la Plateforme, ses photographies ou illustrations, son interface utilisateur, le ou les logiciel(s) sous-jacent(s) à la Plateforme, les algorithmes, les critères d’organisation et d’ordonnancement constitutifs d’une base de données), des droits sur des marques (notamment la marque Yakeey qu’elle soit ou non déposée), des appellations et dénominations commerciales, un nom de domaine ainsi qu’un savoir-faire, des méthodes et procédés constitutifs d’un travail créatif et résultant d’un investissement de la part de la Société.

Ces droits appartiennent exclusivement à la Société ou aux tiers qui seraient intervenu dans la conception, la création et la mise en place de la Plateforme. L’Utilisateur n’acquiert aucun de ces droits et a comme unique faculté celle d’accéder à la Plateforme et de visualiser son contenu.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, prélever, extraire, partager, faire de l’ingénierie inversée, compiler, décompiler, communiquer ou exploiter d’une quelconque façon tout ou partie de la Plateforme.

L’Utilisateur qui viendrait à intégrer dans son offre des éléments graphiques, visuels (notamment des photographies) ou littéraires protégés par des droits de propriété intellectuelle déclare être titulaire de tous les droits y afférent et dégage la Plateforme et la Société de toute responsabilité à ce titre.

Article 13 : Stipulations diverses

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour invalides, nulles ou écartées en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. La Société se réserve la faculté de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

13.3. Les présentes Conditions Générales contiennent l’ensemble des termes et conditions applicables à l’objet desdites conditions, et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, à l’exception des accords ou contrats particuliers que la Société pourrait conclure avec un Propriétaire (en particulier un mandat de vente ou de location), un Acheteur/Locataire (en particulier les stipulations d’un bon de visite) ou un Conseiller (en particulier un contrat de courtage).

13.4. L’Utilisateur utilise la Plateforme de manière totalement indépendante. La création de comptes, la publication d’offres, les commandes et paiements n’étant constitutifs d’aucune relation de subordination, d’agence, d’association de droit ou de fait, de société ou autre entre la Plateforme et tout Utilisateur. En particulier, l’existence d’un compte ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l’Utilisateur.

13.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales remplissent les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat conclu, transmis et conservé sous forme électronique. La force probante du présent document sous forme électronique est expressément reconnue, y compris en cas de litige sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la nullité des présentes Conditions Générales ou sur l’un quelconque des services fournis par la Plateforme et la Société. De plus, l’Utilisateur admet expressément l’utilisation de la voie électronique pour l’échange d’offres, d’informations juridiques ou sur des biens et services, ainsi que la conclusion de contrats sous forme électronique.

Article 14 : Loi applicable - Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine. Tout litige en lien avec leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et/ou leur nullité est de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.