AVERTISSEMENT

Le présent site https://www.yakeey.com ainsi que toute application mobile qui pourrait lui être associé (la « Plateforme » ou le « Site ») est la propriété de la société YAKEEY MEA SASU société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 dirhams, dont le siège social est situé au 12 rue de l'Ile de Timor Angle Côte d'Emeraude, Ain Diab - Casablanca, inscrite au Registre de commerce de Casablanca sous le numéro 567669 et titulaire de l’ICE numéro 003194466000072 (ci-après la « Société »).

Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes :

Adresse email : contact@yakeey.com

L'accès et l'utilisation des services sous la rubrique « Expertiser mon bien » (les « Services ») proposés sur la Plateforme sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente.

1. Préambule

Les conditions générales de vente (les « CGV ») suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur la Plateforme en ce qui concerne la fourniture des Services. Toute commande relative aux Services passée sur la Plateforme suppose de toute personne naviguant sur la Plateforme (un « Utilisateur ») son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Les conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante sur le site : https://www.yakeey.com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde, et peuvent être communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

En conséquence, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGV qu’il accepte expressément à la passation de sa commande.

L’Utilisateur renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur.

2. Objet

Les conditions générales de ventes sont relatives aux contrats conclus à distance sur la Plateforme et ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services, sur Internet, par l’intermédiaire du site. Ainsi, toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et la Société.

Les présentes CGV et le bon de commande constituent l’engagement contractuel régissant les relations entre la Société et l’Utilisateur. Ce dernier ou toute personne agissant en son nom, déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat. Il devra justifier du pouvoir en vertu duquel il peut engager la personne morale ou le représentant légal qu’il représente.

3. Définitions

• Contrat à distance : tout contrat concernant les Services entre la Société YAKEEY MEA SASU et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société YAKEEY MEA SASU.

• Utilisateur : toute personne (particulier ou professionnel) naviguant sur la Plateforme ou les applications mobiles y afférentes.

• Bon de commande : document qui indique les caractéristiques et les éléments essentiels des Services commandés par l’Utilisateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.

• Commande : acte par lequel l’Utilisateur s’engage à acheter des Services et la Société YAKEEY MEA SASU à les fournir.

• Plateforme et site Web : Ces mots sont utilisés de manière interchangeable pour désigner le site Web de la Société : https://www.yakeey.com.

4. Services

La société YAKEEY MEA SASU se réserve le droit de ne plus commercialiser un Service et de le retirer du catalogue, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le Service acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’Utilisateur.

5. Le bon de commande

Le bon de commande contient :

• L’identification des principales caractéristiques du Service.

• Le nom et prénom de l’Utilisateur, les coordonnées téléphoniques permettant de communiquer avec lui, son adresse électronique et physique, ainsi que son numéro de la CIN.

• Les délais de fourniture.

• Le prix de la commande.

6. Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe. Ils sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

7. Exécution de la commande

L’Utilisateur n’a la possibilité de passer commande sur le Site qu’à la condition qu’il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte. Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, l’Utilisateur doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification.

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse électronique et son mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe.

Chaque Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit afin que la Société procède à un changement du mot de passe.

L’Utilisateur pourra également réinitialiser son mot de passe afin de renforcer la sécurité de son compte. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

L’Utilisateur a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de services disponibles sur le Site. Chacun des Services disponibles sur le Site fait l’objet d’un descriptif et d’options à sélectionner par l’Utilisateur aux fins de commande du Service souhaité.

Toute commande de l’Utilisateur vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Services commandés.

À toutes les étapes de la prise de commande, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ». L’Utilisateur ayant choisi les Services qu’il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton « Poursuivre ».

Pour terminer et valider la commande, l’Utilisateur doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement effectif du prix de la commande par l’Utilisateur.

Jusqu’à validation de la commande, l’Utilisateur peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer le contenu du panier.

En cas d’erreur, au moment de votre saisie sur le bon de commande, l’Utilisateur devra adresser à la Société dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail ; Après annulation de la commande par YAKEEY MEA SASU, l’Utilisateur pourra commander à nouveau.

Afin de lutter contre la fraude, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur reçoit un courriel électronique récapitulatif de sa commande mentionnant le délai estimatif de livraison.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de Sept (07) jours à compter du jour suivant celui où l’Utilisateur a passé sa commande.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, l’Utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Service dans la mesure du possible.

8. Livraison

Les Services sont livrés à l’adresse email ou l’espace personnel indiqué par l’Utilisateur sur le Bon de commande.

Si vous ne recevez pas les Services dans les délais indiqués sur le Bon de commande, nous vous prions de vérifier votre dossier de courriers indésirables (SPAM) pour vous assurer de ne manquer aucune communication de notre part.

9. Délais de fourniture

Les Services sont fournis dans les délais indiqués sur le Bon de commande.

Les délais de fourniture sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard dû, soit à la non-remise par l’Utilisateur des documents prévus ou erreur dans les renseignements du formulaire, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Au Maroc et à l’étranger, les livrables seront envoyés par courriel électronique. Les éventuels retards ne sauraient donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande, ni refus de prendre la livraison.

Ne peut être considérée comme imputable à la Société les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine une adresse erronée ou incomplète.

Toutefois, des aléas relatifs à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. La Société met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

10. Mode de paiement et facturation

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par l'Utilisateur au moment de la commande.

La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement effectif, ce dernier n'étant considéré comme tel qu'après encaissement effectif et complet des sommes dues.

Pour régler la commande, l'Utilisateur choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par YAKEEY MEA SASU au niveau de la page de paiement.

Dans le cadre d'un paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l'Utilisateur et l'émetteur de la carte entre la Société YAKEEY MEA SASU et son établissement bancaire s'appliquent.

Les paiements correspondants aux services de la Société seront directement versés sur le compte de la Société.

Les paiements sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

L'Utilisateur garantit la Société YAKEEY MEA SASU qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture par email en validant l'option prévue à cet effet sur le Bon de commande.

En cas de facture électronique, la facture est disponible dès validation de la commande et à tout moment depuis le compte Utilisateur. Un exemplaire papier pourra lui être communiqué sur simple demande écrite.

11. Preuve des transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement pour le compte de YAKEEY MEA SASU constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre l'Utilisateur et la société YAKEEY MEA SASU.

12. Réclamation

Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par l’Utilisateur depuis l’espace « Mon compte ». L’Utilisateur signale l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant à la Société de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être déclarée dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant.

Une anomalie ne peut être signalée via le compte de l’Utilisateur que lorsque la commande est passée en statut « expédié ». En cas de réclamation avant que la commande en ligne n’ait atteint ce statut, l’Utilisateur doit contacter le service client de la Société à l’adresse électronique suivante : contact@yakeeyval.com.

L’Utilisateur sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception de sa demande par la Société et de la réponse qui lui est accordée.

Une contestation de la décision du Service Après-vente est possible dans les sept (7) jours après la clôture de la réclamation initiale, au-delà, toute contestation pourra être rejetée. Au bout de deux contestations, la réclamation sera définitivement clôturée par nos services.

13. Responsabilités

15.1 Responsabilités de l’Utilisateur

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare et s’engage sur l’honneur à :

• Être âgé de plus de dix-huit (18) années grégoriennes révolues ;
• Avoir la capacité légale pour s’obliger au titre des présentes Conditions Générales de Vente et pour valablement contracter les services de la Société ;
• Renseigner avec diligence et exactitude et sous sa propre responsabilité toutes les informations nécessaires pour son identification par la Plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• S’abstenir de tout comportement ou omission pouvant porter préjudice à la Société ;
• Garantir la Société et son représentant légal contre toute responsabilité éventuelle découlant de tout échange, communication ou commande effectués à travers la Plateforme ;
• Disposer de l’habilité et des autorisations nécessaires pour procéder à l’expertise et l’évaluation du bien et à utiliser les informations y afférant, notamment le numéro de titre foncier, la localisation, l’adresse, l’identité du propriétaire, etc. ;
• Avoir lu et compris les présentes Conditions Générales, et y adhérer pleinement sans exceptions ni réserves aucunes.

Les informations diffusées sur le site Internet par l’Utilisateur après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

L’Utilisateur s'engage à fournir à la Société des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le contenu du site internet https://www.yakeey.com est la propriété de la Société et est protégé par les lois en vigueurs relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

15.2 Responsabilités de la Société

La Société s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

La Société ne peut être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions dans ses rapports ou avis qui seraient directement ou indirectement causées par des informations erronées, incomplètes, trompeuses ou tardives fournies par l’Utilisateur ou par un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de fournir à la Société toutes les informations nécessaires et pertinentes pour la réalisation des Services, et de veiller à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour.

La Société fournit les Services sur la base des informations disponibles à la date spécifiée dans ses rapports ou avis. Elle ne peut garantir que les conditions, circonstances ou informations pertinentes ne changeront pas après cette date, ce qui pourrait affecter la pertinence ou l'exactitude de ses conclusions. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable des conséquences de changements survenant après la date de fourniture des Services.

La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant de fautes avérées et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, y compris les pertes de profits, de revenus, d'affaires ou d'économies prévues, même si ces dommages étaient prévisibles ou auraient pu être évités.

La Société ne pourra être tenue responsable d’une quelconque violation ou non-exécution de ses obligations au terme des présentes qui trouverait son origine dans une négligence et /ou une violation par l’Utilisateur de l’une ou plusieurs de ses propres obligations.

La responsabilité totale de la Société envers tout Utilisateur pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant total payé par cet Utilisateur à la Société au titre des Services concernés.

Toute réclamation contre la Société au titre de la fourniture de Services doit être formulée dans un délai de douze mois à compter de la date de la fourniture desdits Services à tout Utilisateur. Passé ce délai, toute réclamation sera réputée irrecevable.

14. Confidentialité des données

Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande et elles sont traitées de manière confidentielle.

Les informations recueillies sur le site font l’objet d’un traitement destiné à la bonne exécution des services proposés et [*] (insérer toute autre finalité possible, le cas échéant).

Les destinataires des données sont les services de YAKEEY et les sous-traitants éventuels.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :

• Un droit d’accès aux informations vous concernant afin d’en assurer l’exactitude ;
• Un droit de rectification qui vous permettra de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes ;
• Un droit d’opposition en vertu duquel vous disposez de la faculté de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en adressant à : [*] (préciser une adresse mail).

En cas de difficultés, l’Utilisateur pourra s’adresser au service client à l'adresse suivante : [*]

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de l’autorisation n° A-GC-128/2023, T-GC-38/2023. Et la vente en ligne fait l'objet de l'autorisation CNDP sous le numéro D-CE-1312/2024.

L’Utilisateur s’engage à garantir l’exactitude des données personnelles fournies et de leur conformité avec la réalité. Les informations personnelles ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères et elles ne doivent enfreindre aucune loi ni aucun règlement en vigueur.

Ces informations dont YAKEEY garantit la stricte confidentialité sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur et à la gestion des relations commerciales.

Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de YAKEEY, et peuvent également être communiquées aux prestataires dûment autorisés, y compris les sous-traitants liés par contrat.

Les données à caractère personnel recueillies par YAKEEY font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’Utilisation du site par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel traitées ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

Conformément à la loi n° 09-08, les informations indispensables à YAKEEY pour traiter et exécuter les demandes de l’Utilisateur sont signalées par un astérisque (*). Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services que YAKEEY lui propose.

La communication des coordonnées électroniques de l’Utilisateur implique son consentement à recevoir, par voie électronique, des offres commerciales de la part de YAKEEY.

Toutefois, l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information sur la pratique de la Société en matière de cookies, une rubrique spécifique est également à la disposition de l’Utilisateur, sur le Site, dans l’onglet « Cookies ».

15. Validité

Si certaines clauses des présentes « CGV » sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres clauses restent valides. La stipulation nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

16. Force majeure

YAKEEY MEA SASU n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure, tel que défini par l’article 269 du Dahir portant Obligations et Contrats, ne vient les entraver.

Si les effets de l’événement résultant de la force majeure perdurent pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de livraison initialement prévue, la commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties et sans indemnité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes « CGV », ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit Marocain.

Tout litige ou différend de toute nature relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvera exclusivement, à défaut d’accord amiable, du ressort de la Cour d’Appel de Casablanca.